Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Ce service de communication populaire permet à tout un chacun d’exprimer son opinion citoyenne en toute liberté sous sa propre et unique responsabilité qu’il engage à chaque participation.
2027.vote en aucun cas, sous quelque forme que ce soit n’intervient en qualité mandataire des intervenants.
Sa seule prestation étant la réception et la publication des opinions qui elles sont de l’entière responsabilité des intervenants.
Définitions des termes
Intervenant : Il s’agit de toute personne proposant à 2027.vote la publication de son opinion.
Annonceur : Il s’agit de toute personne ayant souscrit à l’une des propositions de mise en ligne d’opinions sur 2027.vote .
Client : Toute personne étant en relation contractuelle avec 2027.vote pour l’un des services proposés.
Utilisateur : Toute personne accédant à 2027.vote .
Acheteur : Personne désirant contracter ou ayant contracté avec un annonceur consécutivement à sa présence sur 2027.vote .
Site : Désigne 2027.vote dans son rôle de réception, de publication d’opinions et d’hébergement d’opinions.
1.1 Les présentes conventions s’appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne entre 2027.vote et tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur 2027.vote .
1.2 Les présentes conventions ont également vocation à s’appliquer dans les relations délictuelles entre le site et les utilisateurs.
2.1 L’inscription au service d’opinions se fait en ligne, sur 2027.vote . Il est ouvert aux professionnels.
2.2 Tout utilisateur désirant accéder au service d’insertion d’opinions pourrait avoir à s’enregistrer au préalable au moyen d’une saisie informatique sur 2027.vote dans l’espace de réception. Il a la possibilité à tout moment de corriger les différentes informations saisies en accédant à son profil.
2.3 Dès lors, tout utilisateur enregistré ou non a la possibilité de souscrire aux services proposés. À l’issue de la procédure de souscription, il recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels du contrat conclu avec 2027.vote .
3.1 L’utilisateur enregistré ou non sur 2027.vote a la faculté de souscrire aux offres de publication de 2027.vote et autres services qui seraient proposés en ligne ou suite à une demande.
3.2 Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées au moins en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la procédure de souscription en ligne. 2027.vote se réserve le droit d’annuler toute inscription d’un utilisateur avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité.
3.3 La validation par le Client de sa commande vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve.
4.1 Nom d’utilisateur et mot de passe : Pour pouvoir poster une opinion, le client pourrait devoir être identifié de manière unique au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe qu’il a lui-même choisi. Le client assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses identifiants.
4.2 L’utilisateur enregistré s’engage à fournir des informations d’identification valides et à les mettre à jour régulièrement.
4.3 Tout annonceur professionnel s’engage à respecter les dispositions du code de la consommation. Tout contenu illicite pourra entraîner l’interdiction définitive d’accès au service.
4.4 Le contrat est conclu intuitu personae. Le client s’engage à n’utiliser les services que pour ses propres besoins.
4.5 Le client s’engage à ne pas reproduire ou diffuser les contenus soumis aux droits d’auteur présents sur 2027.vote .
5.1 Les prix des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC.
5.2 2027.vote se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications ne s’appliquent pas aux contrats en cours).
5.3 Le paiement se fait en ligne par carte bancaire ou via le système sécurisé en cours (PayPal).
L’intégralité des offres de services ne sont valables que durant leur présence effective sur le site. Les offres à durée limitée préciseront expressément leur durée de validité.
7.1 2027.vote n’intervient ni dans l’information de l’annonce publiée, ni dans la négociation, ni dans la conclusion de contrat éventuel. Sa responsabilité ne peut être engagée du fait du contenu ou de la véracité des informations publiées par les tiers.
7.2 Le site n’exerce qu’une activité d’hébergement et de mise en relation. Il ne vérifie ni la qualité, ni la légalité des biens ou services annoncés.
7.3 Le client utilise les services à ses risques et périls. 2027.vote n’offre aucune garantie de continuité du service.
8.1 2027.vote s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accès au service.
8.2 Le site se réserve le droit de refuser toute publication sans avoir à justifier sa décision, notamment si l’annonce est contraire aux bonnes mœurs ou à la législation en vigueur.
9.1 Le client est tenu de payer le prix dans les conditions prévues à l’article 5.
9.3 L’annonceur est responsable pour l’intégralité des contenus mis en ligne et devra répondre de toutes les suites judiciaires civiles ou pénales.
2027.vote ne saurait garantir l’absence de toute interruption du service, notamment en cas de maintenance, panne technique ou force majeure.
Tout utilisateur peut notifier un contenu illicite via la procédure prévue à cet effet sur le site.
Il est interdit d’établir sans autorisation un lien hypertexte en direction du présent site. 2027.vote décline toute responsabilité quant aux contenus des sites vers lesquels renvoient les liens présents sur son site.
Tous les textes, opinions, illustrations et éléments du site sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.
2027.vote se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification sera communiquée au client au moins un mois avant son entrée en vigueur.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la régie.
Si une disposition des présentes conditions est réputée inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
La force majeure comprend notamment les actes des autorités, incendies, inondations, guerres, sabotages, défaillances de réseaux ou mesures gouvernementales.
La collecte des données personnelles est effectuée dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.